Dans quel cas peut-on bénéficier d’un transport en ambulance ?
En ambulance (position allongée) :
Un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l’assuré ou
l’ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités
nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou
demi-assise, un transport avec surveillance par une personne
qualifiée ou nécessitant l’administration d’oxygène, un transport
avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé
dans des conditions d’asepsie.
Remboursement des frais de transport
le remboursement des prestations nécessite une prescription
médicale et à ce titre engage pleinement la responsabilité du
médecin vis-à-vis de la sécurité sociale et du patient.
DANS TOUS LES CAS :
Une prescription médicale de transport, établie préalablement
par le médecin traitant, est obligatoire lors de la prise en charge
du patient.
Pour un transport inférieur à 150 km
La prescription médicale de transport est suffisante
(pas de demande d’entente préalable de transport),
elle sera remise à l’ambulancier.
Pour un transport de plus de
150 km ou pour des transports en série de plus de 50 km
Ces transports sont soumis à entente préalable auprès du médecin
conseil de la Caisse de Sécurité Sociale dont relève le patient.
Que ce soit pour une consultation ou une hospitalisation :
Les frais de transport sanitaire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par la CPAM s’ils sont prescrits par un médecin dans les situations suivantes :
- frais de transport liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital),
quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire),
- frais de transport liés aux traitements ou examens pour les
patients en affection de longue durée (ALD) en lien avec leur
ALD, et cela sous certaines conditions d’incapacités ou de
déficiences présentées par le patient (cf. référentiel de prescription des transports de l’Assurance maladie),
- frais de transport liés aux traitements ou examens en
rapport avec un accident du travail ou une maladie
professionnelle,
- frais de transport en ambulance, lorsque l'état du patient
nécessite d'être allongé ou sous surveillance,
- transport sanitaire de longue distance (plus de 150 km
aller),
- transports sanitaires en série (au moins 4 transports de
plus de 50 km aller, sur une période de deux mois,
au titre d'un même traitement).
Le niveau de remboursement des frais de transport sanitaire.
Certains cas spécifiques permettent une prise en charge et
un remboursement des frais de transport par la CPAM à hauteur
de 100 % :
- les frais de transport relatifs à des traitements ou
examens en relation avec une affection longue durée (ALD),
- les frais de transport engagés pour des traitements ou des
examens liés à un accident du travail / une maladie
professionnelle,
- le transport des femmes enceintes à partir du sixième
mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date
d'accouchement,
- les transports d’urgence en cas d'hospitalisation au
cours de laquelle est effectué un acte coûteux,
- le transport des personnes titulaires d'une pension
d'invalidité, d'une pension militaire…,
- le transport des personnes bénéficiaires de la CMU
complémentaire, de l'aide médicale de l'État ou des soins
urgents et quelques autres cas très spécifiques.
En dehors de ces cas, lorsqu’ils sont prescrits par un
médecin et correspondent aux situations où ils peuvent
faire l’objet d’une prise en charge, les frais de transport
sanitaire bénéficient d’un remboursement à hauteur de 65%
par la Sécurité sociale. Les 35% restants peuvent faire
l’objet d’un remboursement partiel ou total par une
complémentaire santé (mutuelle ou assurance) si l’assuré
en dispose.
La prestation
Le transport en ambulance est défini par la convention nationale qui lie chaque entreprise avec l'assurance maladie.
Ainsi la prestation comporte :
- La mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement ;
- La fourniture et le lavage de la literie ;
- La fourniture de l'oxygène en cas de besoin ;
- La désinfection du véhicule éventuellement ;
- La prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ;
- Le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ;
- Le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris, le cas échéant) ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé.
En aucun cas l'équipage et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de quinze minutes.
Les tarifs
TARIF CONVENTIONNEL DE L'AMBULANCE au 1er février 2013 applicable aux assurés sociaux relevant du régime général de l'assurance maladie, du régime agricole et du régime des travailleurs indépendants
AMBULANCE |
Semaine |
Dimanches jours fériés |
Nuit |
Forfait départemental - 3 km inclus |
51,30 € |
76,95 € |
89,78 € |
Le kilomètre |
2,19 € |
3,29 € |
3,83 € |
Majorations applicables :
Supplément SAMU et aéroport : 21,67 €
Supplément prématuré : 10,83 €
Majoration applicable pour un trajet court :
Trajet inférieur ou égal à 5 km parcourus : 7,00 €
Trajet supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 : 5,50 €
Trajet supérieur à 10 et inférieur ou égal à 15 : 4,00 €
Trajet supérieur à 15 et inférieur ou égal à 19 : 2,50 €
Les tarifs du dimanche prennent effet à partir du samedi 12h
Les tarifs de nuit prennet effet à 20h
Les tarifs sont libres en dehors du champ d'application de la convention
nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article
L 322-5-2 du code de la sécurité sociale.